Affaire Germain Schmitz : le texte complet de la décision

Appel n° 146 - RES Champlonaise (2697) contre la décision prise le 20.12.2012 par le CP Luxembourg. Qualification du joueur Germain Schmitz.

Vu les pièces de la procédure et plus particulièrement la décision prise par le CP Luxembourg en date du 20.12.2012 infligeant au club de la RES Champlonaise en raison de la non-qualification du joueur Germain Schmitz le score de forfait des huit (8) matches où le joueur figure sur la feuille ainsi qu’une amende de € 30,00,

Vu l’appel interjeté contre cette décision par la RES Champlonaise par lettre recommandée du 28.12.2012 (date du cachet postal),

Attendu que l’appel a été introduit dans les formes et délais réglementaires; qu’il est donc recevable,

Entendu, en séance du 22.2.2013, Me Grégory Ernes pour l’appelante,

Attendu qu’il s’est avéré, à la suite d’une carte jaune que le joueur Germain Schmitz (23.4.89) a reçue lors du match RUS Sartoise - RES Champlonaise du 22.09.2012, que ce joueur n’était pas affecté à la RES Champlonaise, mais bien au RFC Compogne-Bertogne (5908),

Que ce joueur a fait l’objet pour les saisons 2010-2011 et 2011-2012 d’un transfert temporaire d’une saison du RFC Compogne-Bertogne en faveur de la RES Champlonaise,

Qu’il entrait peut-être dans les intentions du club de la RES Champlonaise de s’acquérir les services du joueur pour la saison 2012-2013, mais que ce transfert temporaire envisagé n’a pas eu lieu pour une raison ou une autre,

Qu’aucun formulaire de transfert n’a de toute façon été réceptionné par l’URBSFA,

Qu’une demande de la RES Champlonaise tendant à lui octroyer la bonne foi a été refusée par le Comité Exécutif en sa séance du 30.11.2012,

Attendu que Me Ernes invoque comme seul argument la discrimination entre joueurs en matière de transferts, mais qu’il échet de souligner que le règlement de l’URBSFA tel qu’il existe a été voté lors des assemblées générales successives des clubs et qu’il réflète donc le vœu de la majorité des clubs,

Que le joueur Germain Schmitz est inscrit sur la feuille des huit (8) matches suivants de la RES Champlonaise en division 1ère provinciale Luxembourg :

• 21.08.2012 : RES Champlonaise - RLC Bastogne
• 26.08.2012 : RRC Longlier - RES Champlonaise
• 29.08.2012 : URSL St-Léger - RES Champlonaise
• 02.09.2012 : RES Champlonaise - FC Montleban
• 08.09.2012 : ROC Rochois - RES Champlonaise
• 16.09.2012 : RES Champlonaise - ROC Meix-dt-Virton
• 22.09.2012 : RUS Sartoise - RES Champlonaise
• 29.09.2012 : RES Champlonaise - RCS Libramontois

Vu les articles 1006 et 1007 du règlement fédéral concernant la qualification d’un joueur,
Vu les articles 1026.11, 1026.211 et 1026.2121 du règlement fédéral régissant les pénalités aux clubs inscrivant des joueurs non qualifiés sur la feuille de match,

Par ces motifs,

Le Comité d’Appel 1ère Chambre Section ACFF déclare l’appel recevable, mais non fondé.
Confirme que la RES Champlonaise perd les huit (8) matches précités par le score de 5-0 ou 0-5 selon le cas.
Complète la décision querellée en ce sens qu’il attribue les trois points de ces matches aux adversaires respectifs.
Constate que l’amende de € 30,00 infligée en premier degré n’est pas conforme aux dispositions de l’article 1026.211 et rectifie en infligeant à la RES Champlonaise l’amende réglementaire minimale de € 135,00 (1 x 5, 1 x 10, 6 x 20).
Met l’amende de € 40,00, prévue à l’article 1769.212 du règlement fédéral, et les frais de la cause à charge de l’appelante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er mars 2013 en séance publique du Comité d’Appel 1ère Chambre Section ACFF.